Statuts juridiques d'une sociétéStatut juridique | Caractéristiques | Qui peut l'utiliser ? |
Société en nom collectif (SNC) | Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société anonyme (SA) | Société de capitaux 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. La société peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire. | Artisan, commerçant, industriel |
Société coopérative de production (SCOP) | Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple) |
Société à responsabilité limitée (SARL) | Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens) |
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL | Profession libérale réglementée |
Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société anonyme | Profession libérale réglementée |
Société par actions simplifiée (SAS) | Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) | Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une société par action simplifiée (SAS) | Profession libérale réglementée |
Société civile professionnelle (SCP) | Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices. | Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues) |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum. | Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé) |