Question-réponse
Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si le permis de conduire <span class="miseenevidence">que vous venez de recevoir</span> contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'<a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R50821">ANTS</a>.
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
- Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié
Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduireAccessible avec vos identifiants <a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Attention :
vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne.
Par exemple, un ancien permis.
Dans le menu proposé sur le site de l'<a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R50821">ANTS</a>, choisissez "<span class="miseenevidence">Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire</span>".
Vous avez besoin des éléments suivants :
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Documents justificatifs au format numérique (<a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants <a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://www.salses-le-chateau.fr/services-et-demarches/services-publics/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert de Cherbourg</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert-EPE de Paris</span>.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis obtenu par échange d'un permis étranger</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert de Nantes</span>.
Joignez à votre demande la <span class="miseenevidence">copie du permis français qui comporte l'erreur</span> et la <span class="miseenevidence">copie de tout justificatif appuyant votre demande</span>.
Où s’adresser ?
Pour signaler une erreur sur un <span class="miseenevidence">permis obtenu par échange d'un permis étranger</span>, vous devez vous adresser au <span class="miseenevidence">Cert-EPE de Paris</span>.
Joignez à votre demande la <span class="miseenevidence">copie du permis français qui comporte l'erreur</span> et la <span class="miseenevidence">copie de tout justificatif appuyant votre demande</span>.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Transports - Mobilité
Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Transports - Mobilité
Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Transports - Mobilité